Port Privé de Sainte Maxime
Réglement Intérieur

P R É A M B U L E

Le règlement intérieur qui va suivre :

- définit les droits d’occupation privatives résultant de la concession accordée en vertu du traité signé avec le Préfet du Var le 15 février 1971 et de la sous-concession du 6 décembre 1983

- fixe les règles d’exploitation résultant de la concession et les modalités de gestion.

Ce règlement intérieur est obligatoire pour tous les actionnaires de la Société du Port Privé de Ste-Maxime, leurs ayants-droit et ayants-cause.

Les modifications du présent règlement sont du ressort de l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société du Port Privé.


Etabli en fonction des statuts de cette société, il est complété par un règlement particulier du port, dit de police du 12 mars 1973 codifiant la discipline et la sécurité du Port.

Ces documents seraient applicables à la partie publique du port dans l’éventualité ou la sous-concession de l’exploitation de cette partie publique du port, signée au profit de l’administration municipale, serait annulée et deviendrait privée.

CHAPITRE PREMIER

Désignation du Port et des installations sur lesquelles

portent les droits d’occupation privative

ARTICLE 1

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des équipements, aménagements et constructions constituant le Port Privé de SAINTE-MAXIME

- tel qu’il a été réalisé et aménagé par la Société International Sporting Club et la Société Fermière conformément au Cahier des charges le 15 février 1971

- et conformément aux dispositions de l’accord intervenu le 14 septembre 1983 entre
la Société du Port Privé et la Municipalité de Sainte-Maxime.

ARTICLE 2 - Description du Port Privé

La sous-concession du Port Privé porte sur :

- le plan d’eau,

- les bandes de terre de 2 m. de large autour du plan d’eau,

- les pannes et réseaux de distribution d’eau et d’électricité.

ARTICLE 3

Les quais et appontements sont divisés en sections correspondant à 8 catégories de navires
définis en fonction de leurs normes. Chaque bateau ne pourra se voir affecter une place autre que celle
de la catégorie à laquelle il appartient.

tableau longueur 

Les actions de la Société du Port Privé sont réparties en groupes de 1 à 9 actions selon le tableau ci-dessus.

Chaque action ou groupe d’actions est affecté à un mouillage déterminé indivisible comme le mouillage lui-même.

Les mouillages ainsi attribués sont mentionnés sur un registre spécial tenu à la Société du Port Privé.

Les propriétaires indivis d’un groupe d’actions sont obligés de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du co-indivisaire le plus diligent.

Les lots ou groupes d’actions constitués dans le tableau ci-dessus ne peuvent pas être subdivisés par leurs propriétaires sans une décision de l’assemblée générale extraordinaire délibérant comme il est précisé à l’article 24 des statuts, sauf le cas d’actions affectées en garantie de gestion d’administrateur.


ARTICLE 4 : Principe du droit d’occupation privative
Répartition des mouillages. Droit de jouissance. Location

Le port et les installations ci-dessus sont propriétés de l’Etat qui en a consenti la concesssion.
Il en résulte que le droit d’occupation du port et de ses installations dont bénéficient les actionnaires
prendra fin avec ladite concession.

Celle-ci est accordée pour une durée de 50 ans à compter du premier janvier 1972 avec faculté
pour l’Etat de racheter cette concession après la 21ème année. Au cas où ce rachat interviendrait, les
actionnaires auraient droit à percevoir l’indemnité prévue par le traité de concession.

a) – Répartition des mouillages
Les mouillages sont affectés d’un numéro pour un emplacement déterminé correspondant à
une portion du plan d’eau défini par les dimensions hors tout du bateau qui peut l’occuper. Leur
catégorie correspond à un nombre d’actions qui a fait l’objet du tableau figurant à l’article 3.

La possession d’une action ou d’un groupe d’actions donne droit, durant toute la durée de la
concession, à l’occupation privative ou à l’exploitation du mouillage auquel l’action ou le groupe
d’actions est affecté, à condition de ne pas contrevenir aux conventions existantes et à la
réglementation qui en découle.

Cette possession donne droit également à une carte de parking sur l’aire de stationnement du port.

b) – Droit de jouissance
Tout actionnaire ayant droit à l’occupation privative d’un ou plusieurs mouillages pourra
désigner une personne de son choix pour bénéficier de ce droit après en avoir obtenu l’accord de la
Société du Port Privé de Sainte-Maxime au moyen du document intitulé « Demande à la Société du
Port Privé de Sainte-Maxime d’autorisation d’occupation du poste par un tiers ».

Faute de cet accord préalable, la Société du Port Privé sera fondée à s’opposer à l’occupation
du mouillage par tout autre bateau que celui du propriétaire.

L’occupant sera tenu de se conformer au présent règlement sans que, pour autant, soit dégagé ou diminué la responsabilité du propriétaire d’actions qui restera tenu à toutes les obligations
s’attachant pour lui à ladite propriété, tant vis-à-vis des autres actionnaires que vis-à-vis des tiers.

La Société du Port Privé de Sainte-Maxime demeurera étrangère à tout arrangement à intervenir entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de jouissance et ne connaître, en dernier ressort, que le propriétaire.

L’occupant devra s’acquitter envers la Société du Port Privé :

1°) – Du versement des charges d’entretien et de consommation d’eau, d’électricité etc…, comme
un locataire.

2°) – Du versement d’une participation aux frais de gestion du port, égale à la commission prévue pour
les locations

En cas d’échange ou de prêt de postes entre actionnaires et après accord du Conseil d’Administration,
les charges prévues au 1° et 2° ci-dessus ne seront pas dues si les actionnaires occupent personnellement les mouillages concernés.

c) – Location de mouillages
1°) Les locations se font exclusivement par l’intermédiaire de la Société rémunérée par une
commission dont le taux est fixé par le Conseil d’Administration.

2°) Seuls les actionnaires qui ont un amarrage régulier accepté par la Capitainerie, et qui sont
en règle avec l’administration générale du port, peuvent donner en location leur droit au
mouillage.

3°) Les prix de location minima sont fixés chaque année en fonction des décisions du Conseil
Portuaire et affichés à la Capitainerie.

4°) La Société du Port Privé de Sainte-Maxime est chargée d’organiser et de gérer ce service.
Son personnel comprend en particulier un gardien. Le gardien est chargé de la mise en
place des bateaux des locataires et de leur contrôle. Il tient à jour un livre de rapport.

5°) La Société du Port Privé exerce une surveillance particulière sur les bateaux appartenant
aux locataires de ces emplacements, et veille à ce que le règlement intérieur dont ils ont
accepté les clauses, soit strictement respecté. Toute infraction fait l’objet d’un procès-
verbal et peut entraîner une sanction.

6°) La location s’effectue obligatoirement dans les conditions suivantes :

a) La Société du Port Privé doit recevoir un ordre écrit de tout actionnaire désirant louer leur mouillage.
b) Les demandes de location doivent être faites à la Société du Port Privé sur des imprimés distribués à cet effet
et comportant des renseignements sur le locataire et le bateau. La présentation du passeport, de l’acte de
francisation et des documents d’assurance est exigée concomitamment.
c) Le service location vérifie les caractéristiques du bateau.
d) La Société a la faculté d’accepter ou de refuser le locataire sans avoir à faire valoir de motifs.
Le refus est signifié par lettre à l’actionnaire et au candidat locataire.
e) Les locations sont payables d’avance par chèques ou espèces. Un reçu est établi et remis au locataire. Les
Locations d’une durée inférieure à 4 jours sont régies par le règlement de police – article 4

7°) L’actionnaire qui a loué sa place ne peut en disposer pendant la période de location.

8°) Le bateau du locataire est obligatoirement réceptionné à l’entrée du port et dirigé à
l’emplacement qui lui est réservé.

9°) Dans l’hypothèse où le locataire n’est pas en mesure de présenter les pièces justifiant de
ses droits, la Société du Port refuse le bateau.

10°) La durée de la location étant prévue de façon précise, le même gardien prend contact au
moins 48 heures avant la fin de la location avec le propriétaire du bateau, ou de son
équipage, pour se faire confirmer la date et l’heure du départ.

11°) Le jour du départ, il effectue les vérifications nécessaires (amarrage, eau, électricité) et
rend compte au service location. Les dégâts constatés doivent être aussitôt remboursés par le locataire fautif.

12°) L’actionnaire louant son poste à l’année perd le bénéfice de sa carte de parking qui sera
remise à son locataire.

 

CHAPITRE II
Distinction des parties communes et des parties privées

 

ARTICLE 5 – Parties communes

Ce sont celles qui, par leur nature ou leur destination, ne sont pas susceptibles d’occupation ou d’exploitation de la part des actionnaires.

Elles comprennent :

- Le gros œuvre de l’ouvrage dans la limite de 2 m. autour du plan d’eau,

- Les installations et ouvrages portuaires,

- Les installations de bureau,

- Tous les compteurs généraux dépendant de la Société du Port Privé de Sainte-Maxime,

- Les éléments d’équipements tels que protection incendie, éclairage des quais par les bornes, téléphone etc…

- Les réseaux : eaux, électricité,

- et, d’une façon générale, toutes les parties ne faisant pas l’objet d’une amodiation ou
affectation privative.

ARTICLE 6 – Parties privées

Les parties privatives sont celles qui sont affectées au droit de jouissance du mouillage.
L’actionnaire qui en bénéficie doit en assurer l’entretien.

 

CHAPITRE III
Droits et obligations des actionnaires

ARTICLE 7 : Dispositions générales

1°) Le Port Privé de SAINTE-MAXIME sera soumis pour l’usage des parties communes et des parties privatives, aux règles de jouissance ci-après énoncées.

Chaque actionnaire sera responsable, à l’égard de tout autre actionnaire, des troubles de
jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement intérieur dont lui-même, ses préposés, ses
visiteurs, ses clients, ses locataires ou occupants quelconques –même occasionnels – du lot lui appartenant
seraient directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa
faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés ou par le fait d’une chose ou d’une personne dont il est
légalement responsable.

Tout actionnaire devra donc imposer le respect desdites prescriptions aux personnes
ci-dessus désignées, sans pour autant que soit dégagée sa propre responsabilité.

Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, qu’elle qu’en puisse être la durée.

La responsabilité de la « Société du Port Privé de Sainte-Maxime » (et à fortiori de son
Conseil d’Administration) ou du gestionnaire qui serait désigné par celle-ci, ne pourra être mise en cause en
cas d’action délictueuse ou de vol commis dans les parties communes ou dans les parties privatives du
Port Privé, chaque actionnaire ayant l’entière responsabilité de la surveillance de ses biens, les services
assurés dans le port privé ne pouvant y suppléer.

2°) Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit, relativement au bon ordre, à la
tranquilité du port privé et, d’une façon générale, à l’observation des prescriptions du présent règlement
Intérieur, concernant la jouissance commune et privative, devra en faire part, par écrit, au conseil
d’administration de la Société, lequel en avisera, s’il y a lieu, l’assemblée générale la plus proche.

Les plaintes et suggestions verbales ou anonymes ne sont pas recevables.

ARTICLE 8 : Usage des choses et parties communes

Chacun des actionnaires de la « Société du Port Privé de Sainte-Maxime » et des usagers
du port usera librement des parties communes, suivant leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres actionnaires ou usagers.

En outre, à toutes fins utiles, il est rappelé que les usagers du port, qu’ils soient ou non
actionnaires, doivent respecter les règlements maritimes, sanitaires, de voieries et de police générale,
indispensable au bon ordre.

Chacun des actionnaires et des usagers du port devra respecter ces règlementations
particulières qui pourraient être ainsi édictées, au même titre que s’il s’agissait des dispositions du
présent règlement intérieur.

Il est hautement souhaitable que les usages de courtoisie de règle entre gens de mer demeurent
la loi de tous les usagers du port.

1) Encombrement et stationnement :
Aucun des actionnaires ou locataires de la Société du Port Privé de Sainte-Maxime ne
pourra encombrer les quais, les pannes, les voies de circulation, les espaces communs libres du port,
ni y laisser séjourner quoi que ce soit.

Aucun actionnaire ou locataire ne pourra constituer, dans les parties communes, de dépôts
d’ordures ménagères ou de déchets quelconques. Il devra déposer ceux-ci aux endroits prévus à cet
effet.

2) Conservation et entretien des espaces communs :
Les espaces libres du port de plaisance ainsi que leurs aménagements et leurs accessoires,
devront d’une façon générale, être aménagés et utilisés conformément aux dispositions générales du
présent règlement intérieur et aux dispositions particulières ci-après :

Notamment :

- Ils devront être conservés par les occupants dans un état de rigoureuse propreté et de
bon fonctionnement ;

- Il sera interdit de procéder au lavage des voitures sur les voies et aires de circulation et,
d’une façon générale, de procéder dans les espaces communs à des lavages ou étendages divers ;

- Il ne pourra être jeté dans les canalisations, notamment dans celles conduisant aux égouts,
des matières ou produits dangereux ou inflammables.

- Aucun actionnaire de la Société du Port Privé de Sainte-Maxime ne pourra établir de
branchements existants, sans l’accord préalable du conseil d’administration de la société.

3) Circulation des véhicules :
La circulation des véhicules devra s’effectuer à vitesse très réduite à l’intérieur du port.

Il est interdit de faire tourner les moteurs autrement que pour les besoins du départ et de la
rentrée des voitures automobiles dans l’enceinte du port.

L’emploi de trompes et klaxons est prohibé à l’intérieur du port.

4) Sécurité :
En cas d’incendie à bord d’un bateau, le personnel chargé du gardiennage du port doit, en toute hâte, avertir le service des pompiers.

En application des règlements et pour éviter tous accidents dus à l’incendie, il est précisé que :
- les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse et aucun
explosif, autres que les artifices et phoscars règlementaires ainsi que les carburants ou combustibles
nécessaires à leur usage ;

- Les installations et les appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie intéressée ;

- En cas d’écoulement accidentel d’hydro-carbure dans le port et, en particulier, sur les
quais ou dans le plan d’eau, l’usager devra immédiatement faire assurer, à ses frais, le nettoyage des
parties souillées et en avertir le maître de port ;

- Le compartiment des moteurs doit être suffisamment aéré au moment de la mise en
marche ;

- l’appareillage électrique de chaque bateau doit être en parfait état de marche et
d’entretien ;

- l’alimentation en hydro-carbure des bateaux mouillés doit se faire à la pompe et,
exceptionnellement, par jerrican, les moteurs étant arrêtés ;

- les compartiments contenant des bouteilles de gaz butane ou tout autre gaz enfermé
doivent être convenablement aérés ;

- les extincteurs montés sur les bateaux, en conformité de la réglementation en vigueur
doivent être en nombre suffisant et en parfait état de marche ;

- en cas de commencement d’incendie d’un bateau, tout doit être mis en œuvre pour
lutter efficacement avec les moyens les plus appropriés et l’aide des personnes et des bateaux les
plus proches. En particulier, le bateau doit être aussitôt isolé et éloigné ;

- le maître de port ou son représentant a tous pouvoirs pour diriger les opérations ;

Ce personnel peut requérir tous les équipages chargés du gardiennage des autres bateaux.

5) Responsabilité :

Chaque actionnaire de la Société du Port Privé de Sainte-Maxime sera personnellement
responsable des dégradations faites aux parties communes, soit de son fait, soit par celui de son personnel ou des personnes se rendant à son bateau ou à ses locaux . Il en sera solidairement
responsable avec son locataire ou l’usager du lot auquel il a vocation, étant spécifié qu’en cas de
défaillance de l’actionnaire concerné, la Société du Port Privé aura un recours direct contre ledit
locataire ou ledit usager.

ARTICLE 9 – Usage des parties privées


Compte tenu du caractère particulier du droit d’usage et d’occupation conféré à chacun des lots désignant un poste de mouillage à quai ou sur panne, lequel droit implique nécessairement l’utilisation
passive ou active de services et d’équipements affectés à l’usage commun, il est ci-après procédé à
l’énonciation des règles générales d’usage du bassin de mouillage, dans lequel sont situés lesdits postes
d’amarrage, que ceux-ci soient donnés en jouissance privative ou affectés à un usage public ; règles
d’usage qui complètent, sans s’y substituer, celles plus rigoureuses qui pourraient être édictées à cet effet
par le conseil d’administration de la Société, voire par les services administratifs compétents.

Paragraphe 1 – REGLES COMMUNES A TOUS LES USAGERS

Dans le but de ne pas nuire au caractère plaisancier du port de Sainte-Maxime et dans l’intérêt
général, les essais de moteur et de recharges de batterie ainsi que, plus généralement tous les travaux
générateurs de bruits importants sont interdits en dehors des heures autorisées et indiquées par le bureau
du port, en fonction des saisons.

Le personnel chargé du port prescrit les précautions à prendre dans l’exécution de ces travaux.

L’usage des projecteurs est interdit, comme le sont formellement la vidange des moteurs, les
jets d’ordures et tous autres objets, liquides, détritus etc… dans le bassin du port et à proximité de celui-ci,
pour éviter la souillure des quais et des plans d’eau.

Il est défendu d’allumer du feu sur les quais, les pannes et sur les terre-pleins et d’y faire de la
lumière à feu nu.

Il n’est permis de faire du feu et de la lumière à bord des bateaux que pour les besoins de l’équipage et des passagers pour les visites, le dépannage et le service des moteurs. Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur
pour les bâtiments de la catégorie considérée. Ces appareils et installations sont soumis au contrôle du
personnel chargé de la police du port, lequel a le droit d’en interdire l’usage lorsqu’ils sont mal établis ou en mauvais état.

Il est interdit de fumer dans les parties du bateau contenant des produits inflammables.

Il est interdit d’effectuer, sur les bateaux à poste d’accostage, des travaux susceptibles de
provoquer des nuisances dans le voisinage.

En aucun cas, le propriétaire d’un groupe d’actions donnant droit à l’occupation d’un poste
d’amarrage d’un type déterminé ou l’usager d’un tel emplacement de mouillage ne devra y faire
stationner un bateau dont les dimensions supérieures à celles du tableau de l’article 3 du présent règlement
gêneraient les autres actionnaires ou usagers ou qui seraient susceptibles de créer des dommages aux
ouvrages. En cas d’infraction et après un simple avertissement écrit, le mouillage sera interdit à
l’actionnaire contrevenant ou à son ayant-droit direct ou indirect de jouissance.

En cas de refus du propriétaire du bateau de quitter son mouillage, le bureau du port privé se
réserve le droit :

1°) de déplacer ce bateau à une place disponible quelconque pouvant recevoir le bateau ; les frais de location
correspondant à sa nouvelle place étant à la charge du propriétaire du bateau.

2°) par manque de place disponible, d’engager des poursuites judiciaires pour faire évacuer le bateau du port
tous les frais étant à la charge du contrevenant.

Toutefois, après constatation faite par le Port, une dérogation pourra être accordée, à titre
précaire et révocable.

Toute occupation d’un poste de mouillage par un bateau autre que celui de l’actionnaire devra
faire l’objet d’un accord préalable du bureau du port.

Sauf cas de nécessité absolue découlant d’un danger à l’égard d’un bateau, aucune ancre ne
peut être mouillée dans la passe d’accès du port.

Il en est de même, d’une façon générale, en tout endroit (sauf ceux prévus éventuellement à
cet effet) du port de plaisance, sauf autorisation du personnel chargé de la police du port.

Le stationnement des bateaux au quai d’avitaillement est strictement limité au temps
nécessaire à une telle opération.

Les usagers du port devront respecter rigoureusement les indications des panneaux règlementant la vitesse, tant en entrant qu’en sortant du port ou à l’intérieur de celui-ci.

La marche des bateaux ne devra provoquer aucun sillage ou remous sensible ;

Les essais de vitesse sont formellement interdits dans le port de plaisance ou à son abord
immédiat. Les usagers devront, en tout état de cause, respecter les dispositions préfectorales règlementant
la vitesse en dehors du port.

Les bateaux ne peuvent être amarrés qu’aux bollards, organeaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés dans le port, tant le long des quais que sur les pannes.

L’amarrage à couple n’est admis qu’avec l’autorisation préalable du personnel chargé de la
police du port.

Tout bateau amarré dans le port doit pouvoir être gardienné. Le personnel du port doit pouvoir,
à tout moment, requérir l’équipage où, le cas échéant, le personnel chargé du gardiennage du bateau, lequel
personnel doit être capable d’effectuer les manœuvres qui lui sont ordonnées.

Le personnel du port est qualifié pour faire effectuer au besoin les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien
dégagée.

Un bateau ne peut refuser de recevoir une aussière, ni de larguer ses amarres pour faciliter les
mouvements des autres bateaux.

En cas de nécessité, le bateaux doit doubler les amarres et prendre toutes les précautions qui
seront prescrites par le personnel du port.

L’usage des quai est réservé aux plaisanciers ; tout stationnement des personnes et encombrement par objets sont formellement interdits.

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les quais, aux abords immédiats des postes de mouillage en dehors des emplacements qui ont été créés. Toutefois, les plaisanciers pourront accéder
avec leurs automobiles au plus près de leurs bateaux, en respectant strictement les panneaux de signalisation
pour y déposer des personnes et des bagages, mais, dès cette opération terminée, ils devront garer leurs véhicules aux endroits prévus à cet effet, en retrait desdits quais.

Les bateaux doivent être tenus en parfait état de propreté. Tout laisser-aller à bord est interdit.
notamment, il est interdit de procéder sur les ponts à des étendages de linge. D’une façon générale, tout bruit
ou tapage nocturne ou diurne est formellement interdit à l’intérieur des bateaux, où les occupants auront
soin de prendre toutes dispositions pour que leur mode de vie soit en parfaite harmonie avec la discrétion qui sied à la qualité d’un port de plaisance.

A l’intérieur du port, les chiens et autres animaux domestiques doivent être tenus en laisse. Ils
ne sont admis que pour le temps de leur embarquement ou débarquement.

Les réparations et travaux importants devront être effectués hors du port, ou aux emplacements autorisés à cet effet, à l’intérieur de celui-ci.

Il est défendu :

- de jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres (y compris les eaux
usées non épurées en provenance des installations sanitaires des bateaux) ou des matières
quelconques sur les ouvrages et dans les eaux du port, de la rade et des passes navigables ;

- d’y faire aucun dépôt, même provisoire ;

- les ordures ménagères doivent être déposées dans les récipients porte-sacs déposés à cet effet sur les terre-pleins et les quais du port.

Pour conserver au port sa qualité de port de plaisance, aucune activité commerciale ou
professionnelle ne pourra être exercée sur les bateaux qui y sont mouillés, sauf autorisation du conseil
d’administration.

Les bateaux fréquentant le port doivent en toute circonstance être en règle avec les administrations françaises, tant maritimes que douanières, fiscales ou autres, ainsi qu’avec les prescriptions de
sécurité et de navigabilité en vigueur.

Tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en parfait état d’entretien, de flotabilité
et de sécurité. Si le personnel chargé de la police du port constate qu’un bateau est à l’état d’abandon ou dans
un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux ouvrages environnants, il met en demeure le
chargé du gardiennage, de procéder à la remise en état ou à la mise hors d’eau du bateau. Si le nécessaire n’a
pas été fait dans le délai imparti il est procédé à la mise hors d’eau du bateau aux frais et risques du propriétaire sans préjudice de la contravention de grande voierie qui peut être dressée contre lui.

En tout état de cause, il est ici expressement stipulé qu’en dehors de l’entretien courant, toute
réparation susceptible d’apporter un trouble quelconque à l’usage des postes de mouillage contigus est
strictement interdite dans l’enceinte du bassin de mouillage et, plus généralement, du port de plaisance étant
ici précisé que les travaux en question devront être effectués par un chantier naval et que la mise hors de
l’eau du bateau considéré devra être réalisée dans les conditions énoncées ci-après.

Lorsqu’un bateau est coulé bas dans le port ou dans la passe navigable, le propriétaire ou le
responsable du gardiennage est tenu de le faire enlever ou déplacer sans délais, après avoir obtenu l’accord du
personnel chargé de la police du port sur le mode d’exécution.

Ce personnel prend éventuellement les mesures nécessaires pour hâter l’exécution des travaux
et il est procédé, le cas échéant, au relèvement ou à la démolition d’office aux frais et risques du propriétaire.

L’accès du port n’est autorisé qu’aux bateaux de plaisance en état de naviguer, c’est-à-dire
en état d’effectuer une navigation correspondant aux types et à la nature du bateau.

La justification de l’état de navigabilité est exigée par la présentation des documents de bord.

Un bateau autre qu’un bateau de plaisance ne saurait y être admis qu’à titre exceptionnel et,
plus particulièrement, dans le cas où un tel bateau se trouverait en danger ou en état d’avarie (cas de force majeure).
L’équipage de chaque bateau doit, dès son arrivée, se faire connaître au personnel chargé de la
police du port pour lui indiquer les caractéristiques du bateau, le nom de son propriétaire, le nom et l’adresse
de la personne chargée du gardiennage en son absence, de manière à satisfaire notamment aux obligations
énoncées ci-après. Le maître de port est seul juge pour apprécier si l’entrée du bateau peut être autorisée.
Il est également seul qualifié pour décider du départ du bateau dès que la cause de force majeure aura cessé.

Le personnel chargé de la police du port règle l’ordre d’entrée et de sortie des bateaux dans le
port. Les équipages des bateaux doivent se conformer à ses ordres et prendre, dans les manœuvres qu’ils
effectuent, les moyens nécessaires pour éviter les accidents.

Les propriétaires de tous les bateaux séjournant dans le port devront justifier, dès leur arrivée
et à toute réquisition du personnel chargé de la police du port, d’une assurance particulière couvrant au moins
les risques suivants :

- dommages causés aux ouvrages portuaires,

- renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans le bassin de mouillage et
dans la passe d’accès,

- risques d’incendie provenant de son fait, de ses préposés ou de son bateau,

- dommages causés aux tiers pour quelque cause que ce soit, autre que l’incendie.

A cet égard, il est ici précisé qu’en aucun cas, la responsabilité civile de la Société du Port
Privé de Sainte-Maxime ne pourra être engagée séparément ou solidairement avec celle de ses actionnaires
ou de tout autre usager du port.

Tout amodiataire d’un poste d’amarrage doit effectuer auprès du bureau du port une
déclaration d’absence toutes les fois qu’il est amené à libérer le poste amodié pour une période de temps
supérieure à trois jours ; cette déclaration précise la date prévue pour le retour.

Paragraphe 2 – REGLES PARTICULIERES AUX MOUILLAGES PRIVES (OU AMODIABLES) :

Les bateaux des actionnaires doivent arborer leur pavillon national et le guidon du port.

Les marques arborées doivent toujours être propres et ne pas être déchirées ou défraichies.

Les mouillages privatifs seront mentionnés sur un registre spécial tenu au bureau du port.

Paragraphe 3 – REGLES PARTICULIERES AUX MOUILLAGES LOUES

Tout bateau entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée, de faire au bureau
du port une déclaration indiquant :

- le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, les numéros d’immatriculation du bateau,
- le nom et l’adresse du propriétaire, de l’équipage et des passagers du bateau,
- les renseignements concernant l’assurance comme prévu au paragraphe 1, ci-dessus
- le nom et l’adresse de la personne chargée du gardiennage en l’absence de l’équipage,
- la date prévue pour le départ du bateau. En cas de modification de cette date, une
déclaration rectificative doit être faite sans délais au bureau du port. Le bateau doit faire,
au même bureau, l’objet d’une déclaration de départ lors de la sortie définitive du port.

Les déclarations d’entrée et de départ sont inscrites dans l’ordre de leur présentation
sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d’entrée.

L’emplacement du poste que doit occuper chaque bateau, quelle que soit la durée du séjour
envisagée, est, impérativement fixé par le personnel chargé de la police du port.

L’affectation des places est opérée dans la limite des places disponibles suivant l’ordre
d’occupation prévu ci-dessus.

Le personnel chargé de la police du port, est, toutefois, seul juge des circonstances qui peuvent
l’amener à déroger à cette règle.

En tout état de cause, les imitations de durée d’escale en fonction des saisons, les horaires de
départ autorisés des bateaux amarrés aux mouillages, les pièces et documents à fournir par les plaisanciers
etc… , et, plus généralement, l’usage tant du mouillage que des services offerts aux plaisanciers ainsi que
des tarifs y afférents sont fixés par le conseil portuaire, en application des dispositions de la loi n° 83.663 du
22 juillet 1983, dans le cadre des dispositions du cahier des charges annexé à la convention de
sous-concession intervenue entre la Municipalité de Sainte-Maxime et la Société du Port Privé. Le Maître
de Port et le personnel seront chargés de faire respecter l’ensemble des prescriptions s’appliquant à cette
partie du port de plaisance.

Même s’ils ne sont pas assujettis aux marques règlementaires d’identification, tous les bateaux
stationnant dans le port de Sainte-Maxime devront néanmoins porter une inscription qui permette d’en
identifier le propriétaire (c'est-à-dire le nom du bateau ou son numéro d’immatriculation)

CHAPITRE IV
PARTICIPATION AUX CHARGES

ARTICLE 10 – Participation aux frais de gestion et charges communes

En contrepartie du droit au mouillage, les actionnaires supportent, en fonction de leur nombre
d’actions, les frais de gestion et d’exploitation du Port (charges communes).

1°) Définition des charges communes

Il faut entendre par charges communes :

a) les impôts, taxes, redevances (domaniales en particulier), primes d’assurance, contribution de toute nature
qui frappent ou frapperont les sociétés concessisonnaires sans aucune exclusion ni réserve.

b) les dépenses nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à l’animation, à l’entretien, aux réparations, à
la sécurité et au gardiennage du port, dépendances, parties communes, pour les choses existantes ou à créer.

c) toute création jugée nécessaire par la société sous-concessionnaire réunis en assemblée générale.

d) les honoraires d’architecte, services techniques et tous autres, le cas échéant.

e) Les frais de publicité, cotisations et de représentation nécessaires dans le cadre des organisations régionales et internationales.

f) Les frais d’administration, de la réunion des assemblées générales et du conseil d’administration, les
salaires des personnels de la Société et plus généralement les frais et dépenses de toute sorte qui ne seront pas à la charge individuelle des actionnaires.

2°) Compte prévisionnel des dépenses

Le compte prévisionnel des dépenses est présenté chaque année à l’approbation du conseil
d’administration. Il conserve un caractère indicatif sujet à révision en cours d’année le cas échéant. Ses
éléments essentiels sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

3°) Mode de répartition des charges communes

Les charges communes étant comptabilisées globalement, il est fait déduction des recettes
éventuelles de la Société propres à la gestion portuaire et qui comportent notamment les commissions de
courtages, recettes eau – électricité et toutes autres provenant exclusivement de l’exploitation du Port.

La répartition des charges est alors faite au prorata du nombre d’actions détenu par
chaque amodiataire.

ARTICLE 11 – Règlement des charges communes – Provision

Etablis une fois par an, les comptes individuels des charges communes devront être réglés
par chaque actionnaire au plus tard dans le mois de leur envoi.

A défaut de paiement par l’un des actionnaires de toutes sommes appelées, et après mise en
demeure adressée par lettre recommandée par la Société du Port Privé, les sommes impayées seront, à
compter de la mise en demeure, passibles d’une pénalité de retard fixée par le Conseil et les honoraires et frais de recouvrement mis à la charge du débiteur. Le recouvrement pourra être poursuivi conformément aux dispositions statutaires.

CHAPITRE V
ADMINISTRATION

 

ARTICLE 12 – Administration – Missions du personnel

Les règles concernant l’Administration de la Société du Port Privé et l’exploitation du Port
font l’objet d’un règlement particulier définissant les missions du personnel.

Tous les documents administratifs doivent être présentés lors des contrôles de la Société du
Port Privé et des assemblées générales ou particulières.

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 13 - Assurances

Le port et ses installations devront être assurés avec ses ouvrages et le matériel commun à
une ou plusieurs compagnies de solvabilité reconnue.

Les polices d’assurance devront se conformer aux stipulations de la concession et couvrir
complètement les responsabilités mises à la charge de la Société aux termes de ladite convention, étant
entendu que l’assurance « coups de mer » est à la charge de la Commune de Sainte-Maxime.

Les primes de ces assurances seront comprises dans les charges communes et réparties
comme il est prévu aux articles 10 et 11.

Toute surprime est à la charge de celui qui en est la cause. En aucun cas la Société ne peut
être engagée séparément ou solidairement avec celle de ses membres ou tout autre usager du Port, chacun
devant justifier à toute réquisition, d’une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile et les
risques provenant de son fait, de ses préposés, de son matériel ou engin.

La Société vérifiera que toutes les personnes physiques ou morales bénéficiant d’amodiations
souscrivent toutes polices nécessaires, en particulier pour leurs biens propres ; que tous les usagers sont
assurés personnellement contre les dommages pouvant être causés aux ouvrages du Port, le renflouement et
l’enlèvement des épaves en cas de naufrage, les dommages causés aux tiers ou par les tiers. Pour faciliter
les formalités à accomplir par les usagers et pour remplir cette mission, la Société pourra passer avec les
compagnies d’assurance des contrats dont pourront bénéficier les usagers à charge par eux de lui régler les indemnités et primes correspondantes.

CHAPITRE VII
CONTESTATIONS – ELECTION DE DOMICILE

 

ARTICLE 14 – Contestations – Election de domicile

Toutes les contestations qui sont susceptibles de s’élever entre les usagers du port privé
de Sainte-Maxime et la Société du Port Privé de Sainte-Maxime chargée de son exploitation, et plus
particulièrement les difficultés qui peuvent naître du refus de payer taxes et prestations, ou de se plier au
présent règlement ou au cahier des charges, seront jugées conformément à la loi et soumises à la
juridiction des Tribunaux compétents du siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile
dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce
domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations seront valablement
faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège
social.